5.8 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
À l’Assemblée Générale de la société Lagardère S.C.A.,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226-2 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 226-10 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
En application de l’article R. 226-2 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Avec la société lagardère capital & management, actionnaire de votre société
Convention d’Assistance
Une convention a été conclue en 1988 par la société Lagardère Capital & Management avec les sociétés Matra et Hachette mettant à leur disposition un ensemble de moyens et de compétences propres à la stratégie générale, au développement international, aux opérations des sociétés, à la gestion des capacités financières, du potentiel humain et de l’image de l’entreprise. Tous les responsables de haut niveau qui travaillent au sein de la société Lagardère Capital & Management font partie des instances dirigeantes du groupe et de ses principales sociétés filiales.
Du fait des différentes réorganisations intervenues depuis 1988, cette convention lie désormais les sociétés Lagardère Capital & Management et Lagardère Ressources.
La rémunération de la société Lagardère Capital & Management a été modifiée à effet du 1er juillet 1999 par un avenant dont votre Conseil de Surveillance a autorisé le principe le 22 septembre 1999 et la version définitive le 22 mars 2000. Elle a été modifiée à nouveau par un avenant autorisé par votre Conseil de Surveillance le 12 mars 2004, et s’appliquant à compter du 1er janvier 2004.
À compter de cette date, la rémunération due par la société Lagardère Ressources à la société Lagardère Capital & Management est égale, pour un exercice donné, à la somme des charges encourues par la société Lagardère Capital & Management au cours du même exercice dans le cadre des prestations prévues à la Convention d’Assistance, augmentée d’une marge de 10 %. Le montant en valeur absolue de cette marge ne peut excéder 1 million d’euros. Au titre de l’exercice 2019, le montant de cette marge s’élève à 1 million d’euros.
Régime supplémentaire de retraite au profit de salariés de la société Lagardère Capital & Management, membres du Comité Exécutif du groupe Lagardère
Votre Conseil de Surveillance, dans sa séance du 14 septembre 2005, a autorisé la mise en place par la société Lagardère Capital & Management d’un régime supplémentaire de retraite complétant les régimes de retraite obligatoires en faveur de certains de ses salariés, membres du Comité Exécutif, leur permettant d’obtenir au maximum, lors de leur départ en retraite à 65 ans, un taux de retraite supplémentaire de 35 % d’une rémunération de référence, elle-même limitée à 50 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Les salariés de la société Lagardère Capital & Management, membres du Comité Exécutif du groupe Lagardère, sont bénéficiaires de ce régime.
Ce régime a pris effet au 1er juillet 2005 et les droits s’acquièrent à raison de 1,75 % de la rémunération de référence par année d’ancienneté au sein du Comité Exécutif dans la limite de 20 années, le bénéfice du régime étant subordonné à la présence des bénéficiaires dans l’entreprise lors de leur départ en retraite ou préretraite. Il s’applique également en cas de licenciement après l’âge de 55 ans ou d’invalidité.
Pour l’exercice 2019, la facturation de la société Lagardère Capital & Management au titre des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale s’élève à 19,2 millions d’euros à comparer à 21 millions d’euros pour l’exercice 2018.
Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 17 mars 2020
Les Commissaires aux Comptes
Ernst & Young et Autres
Bruno BIZET
Mazars
Thierry BLANCHETIER
Les éléments du Rapport financier annuel sont identifiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme RFA