Note 28 - Provisions

28.1 Engagements de retraite et obligations assimilées

Conformément aux principes énoncés en note 3.19, Provisions pour retraites et obligations assimilées, des provisions sont constituées afin de couvrir les engagements sociaux du Groupe relevant de régimes à prestations définies. Au 31 décembre, l’insuffisance (l’excédent) de placement sur les droits accumulés des bénéficiaires reflète la provision (nette d’actifs). Les principaux engagements du Groupe sont situés au Royaume‑Uni et en France.

Royaume-Uni
Les régimes sont fermés aux nouveaux entrants et sans acquisitions de droits futurs. Les prestations de retraite tiennent compte du salaire moyen sur la carrière passée. Les régimes sont financés par des actifs de couverture et la législation impose des règles de financement minimum. Un organe de gouvernance (Board of trustees), constitué paritairement par des représentants de l’employeur et des salariés / retraités veille à la bonne gestion administrative et financière de ces régimes. Les régimes en vigueur au Royaume-Uni représente un engagement de 237 M€ (60 % de l’engagement total du Groupe) et des actifs de couverture de 247 M€ (92 % des actifs de couverture du Groupe).

France
Les régimes les plus significatifs sont les indemnités de fin de carrière, prévues par les conventions collectives applicables dans chaque entité. Ces indemnités sont versées uniquement lors du départ effectif à la retraite, et leur montant, défini par la convention collective, dépend de l’ancienneté et du salaire. Les indemnités de fin de carrière ne sont pas préfinancées et ne font pas l’objet de règle de financement. Ces régimes représentent un engagement de 69 M€ dont 3 M€ ont été reclassés en passifs associés aux actifs destinés à être cédés, soit un engagement net de 66 M€ (16 % de l’engagement total du Groupe).
Les hypothèses d’évaluation utilisées ainsi que l’évolution des engagements et des provisions constituées se présentent comme suit :

Variation de la valeur actualisée de l’obligation

  2019 2018
Valeur actualisée de l’obligation en début d’exercice 358 400
Coût des services rendus au cours de l’exercice 9 9
Réduction de droits futurs / modifications de régimes (13) 8
Liquidation d’engagements (4) (1)
Coût financier 8 8
Cotisations des employés - -
Prestations versées (12) (19)
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques - (3)
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières 39 (17)
(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience 1 (1)
Variations de périmètre et actifs destinés à être cédés (*) (33) (22)
Écarts de change et autres 12 (4)
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice 365 358
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans préfinancés 277 262
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans non préfinancés 88 96

(*) Classement en passifs associés aux actifs destinés à être cédés pour 34 M€ au 31 décembre 2019 (cf. note 4.3).

Valeur de la juste valeur des actifs de régime

  2019 2018
Juste valeur des actifs du régime en début d’exercice 229 239
Produit d’intérêt 7 7
Écart de mesure des actifs de régime 22 (9)
Cotisations des employés - -
Cotisations de l’employeur 5 7
Prestations versées par le fonds d’actif (8) (9)
Liquidation d’engagements - -
Entrées et (sorties) de perimètre - -
Écarts de change et autres 13 (2)
Juste valeur des actifs du régime en fin d’exercice 268 22

Composition du portefeuille d’actifs au 31 décembre

  2019 2018
Actions 18% 18%
Obligations 71% 73%
Immobilier 2% 3%
Monétaire 3% 2%
Autres 5% 5%

Calcul du passif net comptabilisé

  2019 2018 2017 2016 2015
Valeur actualisée de l’obligation 365 358 400 395 368
Juste valeur des actifs du régime (268) (229) (239) (229) (230)
Coûts des services passés non reconnus - - - - -
Passif net comptabilisé 97 129 161 166 138

Variation de la provision / (Actif) au bilan

  2019 2018
Provision / (Actif) à l’ouverture 129 161
Charges sur l’exercice (7) 17
(Gains) et pertes actuariels reconnus en capitaux propres 19 (8)
Cotisations de l’employeur (5) (7)
Prestations versées par l’employeur (4) (10)
Variations de périmètre et actifs destinés à être cédés (*) (33) (22)
Écarts de change et autres (2) (2)
Provision / (Actif) à la clôture (**) 97 129

​​(*) Classement en passifs associés aux actifs destinés à être cédés pour 34 M€ au 31 décembre 2019 (cf. note 4.3).
(**) Dont provision pour engagements de retraite pour 106 M€ et autres actifs non courants pour (9) M€ au titre de deux plans sur-financés.

Composantes de la charge de l’exercice

  2019 2018
Coût des services rendus au cours de l’exercice 9 9
Réduction de droits futurs / Modifications de régimes (13) 8
Liquidation d’engagements (4) (1)
Coût financier 1 1
Écarts actuariels liés aux autres avantages sociaux - -
Charges (produits) comptabilisés en résultat (7) 17
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques - (3)
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières 39 (17)
(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience 1 (1)
Excédent du rendement réel des actifs de régime (21) 13
Effet de plafonnement des actifs de régime - -
Réévaluation du passif net comptabilisée en capitaux propres 19 (8)
Total charges (produits) comptabilisés 12 9

Hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements

  2019 2018
Taux d’actualisation : moyenne pondérée tous pays dont : 1,81 % 2,40 %
  • Zone Euro (*)
  • Royaume-Uni (*)
0,90 %
2,10 %
1,65 %
2,85 %
Taux de revalorisation moyen des rentes 2,90 % 3,09 %
Taux d’augmentation moyen des salaires 2,00 % 1,86 %
Taux de progression des dépenses de santé :    
  • Taux initial
  • Taux ultime
  • Année où le taux ultime est atteint
3,75 %
2,25 %
2030
3,75 %
2,25 %
203

(*) Les taux d’actualisation ont été déterminés à partir des taux de marché pour des obligations d’entreprises privées de première catégorie (AA) dont la durée est approximativement équivalente à celle des estimations de paiements futurs des plans. Pour la Zone Euro, l’indice de référence utilisé est l’Iboxx Corporate AA.

Pertes et gains d’expérience enregistrés en capitaux propres​

  2019 2018
Différence entre les rendements réel et attendu
Montant de (pertes) ou gains 22 (13)
Pourcentage sur les actifs du plan à la clôture 8,30 % -5,49 %
Écarts actuariels d’expériences sur les engagements du régime
Montant de pertes ou (gains) 1 (1)
Pourcentage sur la valeur de l’engagement du régime à la clôture 0,30 % -0,20 %

Effet de la variation de +/- 1 % du taux d’augmentation des dépenses de santé sur les régimes de frais de santé

  2019 2018
Valeur actuelle des avantages accumulés au 31.12 - 13
Effet d’une augmentation de 1 %    
  • sur la valeur actuelle des avantages accumulés
- 56
  • sur la charge de l’exercice
- 4
Effet d’une diminution de 1 %    
  • sur la valeur actuelle des avantages accumulés
- (38)
  • sur la charge de l’exercice
- (2

Sensibilité de l’obligation au 31 décembre 2019 au taux d’actualisation

  Augmentation
de 0,5 %
Diminution
de 0,5 %
Impact sur la valeur actuelle des avantages accumulés (33) 30
Duration moyenne pondérée des engagements 16 ans

Cotisations patronales attendues

  2019 2018
Cotisations patronales attendues 5  

Suivi des écarts actuariels directement enregistrés en capitaux propres

  2019 2018
Gains (pertes) actuariels en début d’exercice (17) (22)
Mouvements de l’exercice    
  • sur la valeur de l’obligation
(41) 20
  • sur la valeur des actifs du régime
22 (13)
Gains (pertes) actuariels en fin d’exercice (36) (15)
Incidence des impôts différés (3) (2)
Gains (pertes) actuariels nets d’impôts en fin d’exercice (39) (17)

28.2 Autres provisions

Les autres provisions courantes et non courantes s’analysent sous les principales rubriques suivantes :​

  31.12.2019 31.12.2018
Pertes futures sur contrats long terme et risques sur marchés - 6
Restructurations et désengagements 32 32
Litiges 38 64
Autres risques 224 234
Total 294 336
Dont :    
  • part non courante
156 190
  • part courante
138 146

 

2019 Solde au 01.01.2019 Écart de conversion Changement de périmètre Dotation
de
l’exercice
Reprise de
provisions
utilisées
Reprise de
provisions
non
​utilisées
Reclassement Passifs
associés aux actifs destinés à être cédés
Solde au 31.12.2019
Pertes futures sur contrats long terme et risques sur marchés 6​ - - - - - - (6) -
Restructurations et désengagements 32 - (2) 22 (17) (17) 14 - 32
Litiges 64 - (5) 3 (4) (8) (12) - 38
Autres risques 234 1 (8) 46 (30) (24) - 5 224
Total 336 1 (15) 71 (51) (49) 2 (1) 294

 

2018 Solde au 01.01.2018 Écart de conversion Changement de périmètre Dotation
de
l’exercice
Reprise de
provisions
utilisées
Reprise de
provisions
non
​utilisées
Reclassement Passifs
associés aux actifs destinés à être cédés
Solde au 31.12.2019
Pertes futures sur contrats long terme et risques sur marchés 6​ - - - - - - (6) -
Restructurations et désengagements 29 - 2 20 (15) (4) 5 (5) 32
Litiges 69 - 1 9 (7) (2) - (6) 64
Autres risques 263 (1) 5 40 (31) (38) 9 (13) 234
Total 367 (1) 8 69 (53) (44) 14 (24) 336

Les provisions pour litiges couvrent les risques identifiés à la clôture de l’exercice et sont évaluées à partir d’une estimation des pertes susceptibles d’être supportées par le Groupe. Les montants reportés en autres risques se rapportent à des éléments non directement rattachables aux rubriques spécifiquement dénommées. Ils s’inscrivent dans le cadre de la conduite normale des affaires et se composent généralement de faibles montants en valeur unitaire, répartis sur l’ensemble des sociétés qui composent le périmètre consolidé.