1.5 Environnement réglementaire
1.5.1 Réglementations particulières applicables au groupe
Au titre de ses activités dans un grand nombre de pays, le Groupe doit faire face à des lois et réglementations complexes et contraignantes mises en place par de nombreuses autorités et organisations nationales et internationales.
Dans le cadre des activités d’édition et de distribution de livres, le Groupe est soumis, dans les pays où elles sont exercées, à des réglementations locales particulières en matière, notamment, de propriété intellectuelle, de dépôt légal des publications, de fixation des prix du livre et de TVA. À titre d’exemple, en France, les réglementations relatives au prix unique du livre, fixé par l’éditeur ou l’importateur et limitant les remises qualitatives et quantitatives accordées aux distributeurs, ainsi que la réglementation applicable aux ouvrages pour la jeunesse et celle visant à élargir l’accès aux livres indisponibles, s’appliquent à ses activités.
Les législations applicables en matière de droit d’auteur, de diffamation, de droit à l’image et de respect de la vie privée encadrent, en particulier, les activités de Lagardère Publishing (édition de livres) et de Lagardère News et Lagardère Studios (pour leurs activités de presse et d’audiovisuel).
Les activités de production et distribution de programmes audiovisuels de Lagardère Studios et de radio sont soumises à la réglementation audiovisuelle (en France : la loi du 30 septembre 1986, ses décrets d’application et les accords interprofessionnels concernant notamment la tutelle du secteur (cf. § 1.5.2 ci-après) et la contribution des diffuseurs à la production audiovisuelle et ses modalités de mise en oeuvre).
Les activités de commercialisation menées par Lagardère Travel Retail, dans les pays où elles sont exercées, sont régies par certaines réglementations locales spécifiques relatives, principalement, à la commercialisation de la presse, des produits alimentaires, du tabac, des alcools, à la vente de produits hors taxe (pouvant faire l’objet, le cas échéant, de conventions signées avec l’administration nationale des douanes concernée) ou, encore, aux activités de transport. À titre d’exemple, en France, la loi Bichet réglemente la distribution de la presse.
Par ailleurs, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac préconise diverses mesures en vue de la réduction de l’offre et de la demande de tabac, telles qu’en particulier l’interdiction ou la restriction de la vente en franchise de droits et de taxes aux voyageurs internationaux ou l’interdiction de fumer dans les transports ou lieux publics. Sous l’impulsion notamment de cette Convention-cadre, on constate un renforcement régulier des législations encadrant la commercialisation et la consommation du tabac, susceptibles de ce fait d’avoir un impact sur l’activité de Lagardère Travel Retail. Enfin, dans certains pays, des mesures prises en vue de protéger l’environnement (par exemple en matière de recyclage de certains produits) peuvent concerner les points de vente.
Le Groupe, pour le volet numérique de ses activités, est soumis à différentes réglementations qu’elles soient nationales (telles que, par exemple, en France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ou les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente en ligne), ou internationales (telles que le règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018).
Dans le cadre de ses activités publicitaires (en ce compris celles relevant du domaine de la gestion des droits marketing), le Groupe opère sous l’égide de lois et réglementations applicables en la matière, en particulier celles relatives à la publicité pour le tabac ou l’alcool, les jeux en ligne, et celles liées à la publicité trompeuse.
Dans les pays où sont conduites des activités de commercialisation de droits ou en lien avec des manifestations sportives par Lagardère Sports and Entertainment, le Groupe est exposé aux législations internationales et locales et aux règlements d’organismes sportifs encadrant notamment les manifestations sportives (organisation, sécurité), leur exploitation commerciale (acquisition et retransmission, dont celle d’événements dits « d’importance majeure »), le droit à l’information du public, ainsi que les organismes liés au sport de par les liens commerciaux de la branche avec de tels acteurs (en particulier les fédérations nationales et les instances supranationales, notamment dans le football).
Les activités de gestion d’infrastructures sportives sont encadrées notamment par diverses réglementations telles que celles relatives aux structures juridiques privées ayant un objet sportif, aux établissements recevant du public et à l’occupation du domaine public.
Les activités liées au développement d’enceintes sportives doivent tenir compte des réglementations en matière de construction, d’urbanisme, de réception du public et d’homologation par les instances sportives.
Les activités de représentation et de gestion de carrière de sportifs sont quant à elles notamment susceptibles d’être régies, en fonction des pays concernés, par diverses réglementations publiques et/ou émanant d’organisations sportives relatives à l’activité.
Dans le cadre de ses activités dans le secteur du spectacle vivant, Lagardère Live Entertainment est soumise non seulement aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail et des normes applicables aux établissements recevant du public, le cas échéant adaptées à ce secteur, mais également à des réglementations spécifiques propres à certains métiers (producteur de spectacles, exploitant de salles, etc.).
Tout changement important dans cet environnement législatif et réglementaire et/ou un non-respect de ces réglementations pourraient avoir une incidence sur l’activité et la situation financière du Groupe.
1.5.2 Autorisations à obtenir et respect des quotas
Par ailleurs, certaines activités du Groupe dépendent de l’obtention ou du renouvellement de licences délivrées par des autorités de régulation.
Il en est ainsi de l’exploitation de services de radio en France qui est, conformément à la loi du 30 septembre 1986, subordonnée à l’obtention d’autorisations délivrées pour une durée déterminée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle fait en outre l’objet d’une convention signée avec le CSA et son renouvellement s’effectue dans les conditions prévues par la loi précitée.
Il convient de rappeler qu’aux termes des lois françaises du 30 septembre 1986 et du 1er août 1986, les acquisitions qui auraient pour effet de porter, directement ou indirectement, à plus de 20 % la part détenue par des étrangers notamment non ressortissants communautaires ou de l’Espace économique européen dans le capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radio par voie hertzienne assuré en langue française ou d’une société éditant une publication en langue française sont interdites. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dans la même logique, interdit au CSA d’accorder une autorisation pour un service de radio hertzienne terrestre en langue française à une société dépassant le seuil de détention étrangère. La violation de ces règles sur l’actionnariat étranger dans les médias est susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
Enfin, certaines des activités de la branche Lagardère Travel Retail (telles que la vente de tabac au détail, la commercialisation d’alcool, le stockage et la vente hors taxe, les activités de transporteur et de donneur d’ordre de transport) peuvent, à l’étranger et en France, être soumises à autorisation préalable.