2.6 Informations complémentaires sur les membres de la Gérance et du Conseil de Surveillance

2.6.1 Absence de condamnation pour fraude, faillite ou d’incrimination et/ou de sanction publique officielle et/ou d’empêchement d’agir en qualité de membre du conseil de surveillance ou de gérant ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires

À la connaissance de Lagardère SCA :

  • aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années, à l’encontre de l’un des membres du Conseil de Surveillance ou de la Gérance ;
  • aucun des membres du Conseil de Surveillance ou des Gérants n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
  • dans le cadre d’une procédure judiciaire, Nicolas Sarkozy a été condamné par jugement du 1er mars 2021 à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, des chefs de corruption et trafic d’influence. M. Nicolas Sarkozy a interjeté appel de ce jugement et demeure par conséquent présumé innocent.

Ce jugement de première instance n’affecte en rien la capacité de Nicolas Sarkozy à exercer ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société. Aucune autre incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil de Surveillance ou d’un Gérant par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ;

  • aucun des membres du Conseil de Surveillance ou des Gérants n’a déjà été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

2.6.2 Contrats liant un membre du conseil de surveillance ou un gérant à lagardère sca ou l’une quelconque de ses filiales

À la connaissance de Lagardère SCA, aucun des membres du Conseil de Surveillance ou de la Gérance n’est lié par un contrat de service avec Lagardère SCA ou l’une de ses filiales, à l’exception, en ce qui concerne les membres du Conseil de Surveillance du contrat de prestations juridiques entre le cabinet d’avocats Realyze et le Groupe (cf. section 2.3.1), et, en ce qui concerne la Gérance, du contrat de service liant Lagardère Management, société intégralement détenue par Monsieur Arnaud Lagardère, et Lagardère Ressources. Pour plus de détails sur ce contrat, se référer au paragraphe 2.8.1 du Document d’enregistrement universel et au rapport spécial des Commissaires aux Comptes (§ 5.8).

2.6.3 Conflits d’intérêts

À la connaissance de Lagardère SCA, il n’existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres, en vertu desquels les membres du Conseil de Surveillance ou les Gérants auraient été sélectionnés. À la connaissance de Lagardère SCA, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de Lagardère SCA, des membres du Conseil de Surveillance ou des Gérants et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs.

2.6.4 Restrictions concernant la cession par les membres du conseil de surveillance ou par les gérants de leur participation dans le capital social de Lagardère SCA

À la connaissance de Lagardère SCA :

  • il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du Conseil de Surveillance concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de la Société, à l’exception des règles d’intervention sur les titres de Lagardère SCA inscrites dans le règlement intérieur du Conseil de Surveillance (cf. § 2.3.2) ;
  • il n’existe aucune restriction acceptée par les membres de la Gérance concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de la Société à l’exception :
    • des règles d’intervention sur les titres Lagardère SCA prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou inscrites dans la « Charte de confidentialité et de déontologie boursière applicable aux collaborateurs du groupe Lagardère » ;
    • des obligations de conservation applicables aux actions de performance attribuées, en application des règles fixées par l’Assemblée Générale et le Conseil de Surveillance conformément aux dispositions du Code de commerce et aux recommandations du Code Afep-Medef (cf. rapport spécial de la Gérance § 2.9.9) ;
    • s’agissant de Monsieur Arnaud Lagardère, du droit de veto dont dispose la société Financière Agache, sur toute décision de Lagardère Capital de céder des actions Lagardère SCA, tant que Financière Agache détiendra au moins 5 % du capital social de Lagardère Capital aux termes du pacte conclu le 24 septembre 2020 (cf. Avis AMF 220C3883).

2.6.5 État récapitulatif des opérations sur les actions lagardère sca réalisées par les mandataires sociaux et leurs proches au cours de l’exercice 2020

2.6.5.1 Gérance

Conformément à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les opérations suivantes réalisées au cours de l’exercice 2020 ont été déclarées par les membres de la Gérance et les personnes qui leur sont liées :

PIERRE LEROY
Monsieur Pierre Leroy, Co-gérant, a acquis définitivement, le 7 avril 2020, 5 856 actions Lagardère SCA au titre du plan d’actions de performance du 6 avril 2017.

THIERRY FUNCK-BRENTANO
Monsieur Thierry Funck-Brentano, Co-gérant, a acquis définitivement, le 7 avril 2020, 5 856 actions Lagardère SCA au titre du plan d’actions de performance du 6 avril 2017.

2.6.5.2 Conseil de surveillance 

néant.

***

Aucune autre opération sur les titres de la Société n’a été déclarée par les membres de la Gérance et du Conseil de Surveillance ou par les personnes qui leur sont liées, au cours de l’exercice écoulé.