Note 18 - Contrats de location

Lorsque le Groupe est preneur, les engagements de loyers fixes ou fixes en substance actualisés des contrats de concessions en zones de transport et hôpitaux, des contrats de location immobilière ainsi que des contrats de location d’autres équipements sont comptabilisés en dette de location en contrepartie d’un droit d’utilisation des actifs loués.
La part variable des loyers des contrats de concessions, basée sur les flux de passagers ou le chiffre d’affaires des points de vente, est maintenue en charges externes ou en autres charges. En application de la méthode de transition rétrospective complète, les dettes de location ont été actualisées au taux du début de chaque contrat.
Ils sont mis à jour lors des modifications des surfaces ou durées notamment. Les taux appliqués se situent dans une fourchette de 0,05 % à 8,93 %.

L’évolution des droits d’utilisation et des dettes de location a été la suivante sur les années 2019 et 2020 :

Droits d’utilisation



 Valeur brute Amortissements
et pertes de valeur		 Valeur nette
Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total
Au 1er janvier 2020 3 871 778 4 649 (1 467) (323) (1 790) 2 404 455 2 859
Nouveaux contrats 333 11 334       333 11 344
Amortissement       (400) (73) (473) (400) (73) (473)
Perte de valeur       - - - - - -
Écart de conversion (105) (22) (127) 47 10 57 (58) (12) (70)
Modifications (530) 17 (513)       (530) 17 (513)
Réestimations (214) 3 (211)       (214) 3 (211)
Variations de périmètre - (15) (15) - 12 12 - (3) (3)
Contrats terminés (175) (33) (208) 175 33 208 - - -
Autres 8 (1) 7 (2) 10 (1) 6 - 6
Au 31 décembre 2020 3 188 738 3 926 (1 647) (340) (1 987) 1 541 398 1 939


Valeur brute Amortissements
et pertes de valeur		 Valeur nette
Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total
Au 1er janvier 2019 3 229 912 4 141 (1 220) (369) (1 589) 2 009 543 2 552
Nouveaux contrats 441 29 470       441 29 470
Amortissement       (473) (73) (546) (473) (73) (546)
Perte de valeur       - - - - - -
Écart de conversion 40 11 51 (17) (4) (21) 23 7 30
Modifications de
contrats		 58 14 72       58 14 72
Réestimations de
contrats		 13 (7) 6       13 (7) 6
Variations de périmètre 336 1 337 - - - 336 1 337
Contrats terminés (250) (73) (323) 250 73 323 - - -
Activités abandonnées
et autres		 4 (109) (105) (7) 50 43 (3) (59) (62)
Au 31 décembre 2019 3 871 778 4 649 (1 467) (323 (1 790) 2 404 455 2 859

Dettes de location



 Dettes de location
non courantes		 Dettes de location courantes Total des dettes de location
Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total
Au 1er janvier 2020 2 032 495 2 527 512 58 570 2 543 554 3 097
Nouveaux contrats 327 10 337 - - - 327 10 337
Charge d’intérêts - - - 57 17 74 57 17 74
Renégociations loyers
Covid‑19 / gains sur
modifications de
Contrats		 (171) - (171) - - - (171) - (171)
Paiement des loyers - - - (206) (79) (285) (206) (79) (285)
Reclassement (*) 3 (77) (74) (3) 77 74 - - -
Écart de conversion (48) (14) (62) (13) (2) (15) (61) (16) (77)
Modifications (530) 17 (513) - - - (530) 17 (513)
Réestimations (214) 3 (211) - - - (214) 3 (211)
Variations de périmètre - (1) (1) - (3) (3) - (4) (4)
Autres 1 - 1 (5) 3 (2) (3) 2 (1)
Au 31 décembre 2020 1 400 433 1 833 342 71 413 1 742 504 2 246
(*) Les reclassements correspondent à la part des dettes de location à moins d’un an reclassée en dette de location courante.



 Dettes de location
non courantes		 Dettes de location courantes Total des dettes de location
Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total Contrats
de
concession		 Immobilier
et autres		 Total
Au 1er janvier 2019 1 730 553 2 283 395 63 458 2 124 617 2 741
Nouveaux contrats 438 28 466 - - - 438 28 466
Charge d’intérêts - - - 66 19 85 66 19 85
Paiement des loyers - - - (518) (77) (595) (518) (77) (595)
Reclassement (*) (523) (64) (587) 523 64 587 - - -
Écart de conversion 21 8 29 5 - 5 26 8 34
Modifications 58 14 72 - - - 58 14 72
Réestimations 13 (7) 6 - - - 13 (7) 6
Variations de périmètre 295 1 296 38 - 38 333 1 334
Activités abandonnées
et autres		 - (38) (38) 3 (11) (8) 3 (49) (46)
Au 31 décembre 2019 2 032 495 2 527 512 58 570 2 543 554 3 097

(*) Les reclassements correspondent à la part des dettes de location à moins d’un an reclassée en dette de location courante.

Dans l’ensemble des pays concernés par les mesures de restriction du trafic aérien mondial puis de confinement des populations, les directions locales ont mené des négociations avec les aéroports et les gares pour obtenir des remises de loyers sur les périodes de restriction du trafic aérien, voire au-delà.
Ces négociations sont basées sur des contrats de concession avec des formes juridiques multiples, contenant des minima garantis de loyers, avec ou sans clauses de renégociation en cas de force majeure ou de forte baisse du trafic passagers.
Au 31 décembre 2020, les remises accordées par les bailleurs sont variées, et peuvent concerner :

  • la remise en cause totale ou partielle du minima garanti sur une période donnée ;
  • l’annulation du minima garanti sur la base des conditions contractuelles en vigueur ;
  • la renégociation plus globale des durées de locations et des surfaces louées.

Lorsque les conditions étaient réunies, l’amendement d’IFRS 16 publié en mai 2020 a été appliqué. Il permet de comptabiliser les remises de loyers accordées dans le cadre du Covid-19 en déduction des dettes de location avec pour contrepartie un gain au compte de résultat.
Pour rappel, l’effet d’IFRS 16 sur les contrats de concession du Travel Retail est neutralisé dans le Résop. Ainsi, quelque-soit le traitement retenu sous IFRS 16 détaillé ci-dessous, les réductions de loyers négociées avec les bailleurs sont prises en compte dans le Résop au 31 décembre 2020 à hauteur de +362 M€ correspondant à la différence entre la charge de loyer fixe initialement prévue sur l’année 2020 et celle reconnue au cours de cette même année.
Un arbre de décision, qui tient compte de l’amendement IFRS 16 Covid-19, a été construit pour définir les traitements comptables à appliquer aux négociations menées en 2020, dont les modalités sont résumées ci-dessous :

  • Lorsqu’une clause (force majeure, baisse du flux de passagers ou d’activité, fermeture des boutiques…) existe dans le contrat d’origine, et que les conséquences financières de celle-ci sont décrites, la remise de loyer correspondante a été traitée comme un loyer variable négatif, en réduisant la dette de location en contrepartie d’un gain au compte de résultat.
  • Lorsque le contrat d’origine ne contient aucune clause ou une simple clause de revoyure, l’analyse de la négociation a été menée et conduit aux principaux cas suivants :
    • Remises de loyers sur une période allant jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard sans autres modifications substantielles du contrat : elles sont déduites de la dette de location en contrepartie d’un gain au compte de résultat par application de l’amendement IFRS 16 Covid-19. En cas de remise conditionnelle, cette réduction est comptabilisée uniquement pour la part relative aux conditions remplies au 31 décembre 2020.
    • Remises de loyers sur une période allant au-delà du 30 juin 2021 : les paragraphes 44 à 46 de la norme IFRS 16 sont appliqués, revenant à traiter la remise de loyers comme une modification de contrats. La dette de location est déduite en contrepartie du droit d’utilisation. Les flux de loyers futurs ont été actualisés à un nouveau taux.
    • Autres négociations, pouvant inclure des extensions de durées, des variabilisations du loyer ou du minimum garanti, des réallocations de surfaces louées : dans tous ces cas, l’avenant a été traité comme une modification de contrat. Les flux futurs de loyers ont été actualisés à un nouveau taux, et la dette a été ajustée en contrepartie du droit d’utilisation.
    • Différés de paiements accordés par le bailleur : la dette de location a été ajustée en contrepartie du droit d’utilisation pour refléter le changement de profil des paiements accordé par le bailleur.

Ainsi au 31 décembre 2020, les dettes de location et les droits d’utilisation ont été réduits respectivement de 895 M€ et de 724 M€. Ces réductions se décomposent comme suit :

  • la réduction des dettes de location en contrepartie d’un gain au compte de résultat pour 171 M€ dont 101 M€ au titre de l’application de l’amendement IFRS 16 – Covid-19 ;
  • la réduction des dettes de location en contrepartie des droits d’utilisation pour 513 M€ (modifications de contrats), incluant :
    • l’augmentation des durées de location et des surfaces louées pour +138 M€ ;
    • la diminution des durées de location et des surfaces louées pour (70) M€ ;
    • les modifications de loyers pour (550) M€ ;
    • l’effet d’actualisation des paiements futurs à un nouveau taux pour (31) M€.
  • la réduction des dettes de location en contrepartie des droits d’utilisation pour 211 M€ (réestimations de contrats) liée principalement aux changements d’estimation de loyers pour (208) M€.

Les charges d’intérêts sur dettes de location s’élèvent à 74 M€ au 31 décembre 2020, contre 85 M€ au 31 décembre 2019, en diminution de 11 M€ principalement liée à la diminution des dettes de location.
Les paiements de loyers s’élèvent à 285 M€ au 31 décembre 2020, contre 595 M€ au 31 décembre 2019.
Certains contrats de location ne font pas l’objet de la reconnaissance d’un droit d’utilisation et d’une dette de location. Il s’agit des contrats dont le loyer est variable, dont la durée est inférieure à 12 mois ou dont l’actif loué a une faible valeur. Les charges de loyers correspondantes s’élèvent à 104 M€ au 31 décembre 2020 contre 207 M€ au 31 décembre 2019, et sont maintenues en charges externes et en autres charges, dont 96 M€ au titre des loyers variables des contrats de concession.
Dans l’information sectorielle (cf. note 5), la charge de loyer reclassée en Résop s’élève à 213 M€ pour les contrats de concession en 2020 contre 532 M€ en 2019.

Les échéanciers des dettes de location non actualisées aux 31 décembre 2020 et 2019 sont présentés ci-dessous :

Dettes de location 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2025 > 5 ans Cumul
Contrats de concessions 386 387 312 279 161 366 1 891
Immobilier et autres 87 78 71 66 60 215 576
Au 31 décembre 2020 473 465 383 345 221 581 2 467
Dettes de location 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024 > 5 ans Cumul
Contrats de concessions 569 511 456 362 261 588 2 748
Immobilier et autres 94 94 86 76 68 276 695
Au 31 décembre 2019 663 605 542 438 329 864 3 443

La durée moyenne pondérée résiduelle des contrats de concessions au 31 décembre 2020 est de 6 ans, et celle des contrats immobiliers de 9 ans.
Par ailleurs, les contrats de concessions et baux immobiliers, signés au 31 décembre 2020 mais qui n’ont pas encore démarré, représentent un engagement de loyers non actualisé de 35 M€.
De plus, le Groupe est amené à sous-louer des surfaces commerciales ou des surfaces de bureaux, au travers de contrats de location simples, et agit en tant que bailleur. Les produits de sous-location associés sont maintenus en autres produits.
Dans quelques cas spécifiques, les contrats de sous-location couvrent la quasi-totalité des risques et avantages du contrat de location principal, et sont comptabilisés en tant que sous-location financement. Ainsi, le droit d’utilisation du contrat principal est décomptabilisé et une créance financière est reconnue.