Note 27 - Provisions

27.1 Engagements de retraite et obligations assimilées

Conformément aux principes énoncés en note 3.19, Provisions pour retraites et obligations assimilées, des provisions sont constituées afin de couvrir les engagements sociaux du Groupe relevant de régimes à prestations définies.
Au 31 décembre, l’insuffisance (l’excédent) de placement sur les droits accumulés des bénéficiaires reflète la provision (nette d’actifs). Les principaux engagements du Groupe sont situés au Royaume-Uni et en France.

Royaume-Uni
Les régimes sont fermés aux nouveaux entrants et sans acquisitions de droits futurs. Les prestations de retraite tiennent compte du salaire moyen sur la carrière passée. Les régimes sont financés par des actifs de couverture et la législation impose des règles de financement minimum. Un organe de gouvernance (Board of trustees), constitué paritairement par des représentants de l’employeur et des salariés / retraités veille à la bonne gestion administrative et financière de ces régimes. Les régimes en vigueur au Royaume-Uni représente un engagement de 252 M€ (66 % de l’engagement total du Groupe) et des actifs de couverture de 259 M€ (92 % des actifs de couverture du Groupe).

France
Les régimes les plus significatifs sont les indemnités de fin de carrière, prévues par les conventions collectives applicables dans chaque entité. Ces indemnités sont versées uniquement lors du départ effectif à la retraite, et leur montant, défini par la convention collective, dépend de l’ancienneté et du salaire. Les indemnités de fin de carrière ne sont pas préfinancées et ne font pas l’objet de règle de financement. Ces régimes représentent un engagement de 65 M€ (17 % de l’engagement total du Groupe).

Les hypothèses d’évaluation utilisées ainsi que l’évolution des engagements et des provisions constituées se présentent comme suit :

Variation de la valeur actualisée de l’obligation

  2020 2019
Valeur actualisée de l’obligation en début d’exercice 365 358
Coût des services rendus au cours de l’exercice 7 9
Réduction de droits futurs / modifications de régimes - (13)
Liquidation d’engagements (2) (4)
Coût financier 6 8
Cotisations des employés - -
Prestations versées (13) (12)
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques - -
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières 34 39
(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience - 1
Variations de périmètre et actifs destinés à être cédés (*) (2) (33)
Écarts de change et autres (15) 12
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice 380 365
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans préfinancés 295 277
Valeur actualisée de l’obligation en fin d’exercice pour les plans non préfinancés 85 88

(*) Classement en passifs associés aux actifs destinés à être cédés pour 34 M€ au 31 décembre 2019 (cf. note 4.3).

Valeur de la juste valeur des actifs de régime

    2020 2019
Juste valeur des actifs du régime en début d’exercice 268 229
Produit d’intérêt 5 7
Écart de mesure des actifs de régime 26 22
Cotisations des employés - -
Cotisations de l’employeur 5 5
Prestations versées par le fonds d’actif (10) (8)
Liquidation d’engagements - -
Entrées et (sorties) de perimètre - -
Écarts de change et autres (14) 13
Juste valeur des actifs du régime en fin d’exercice 280 268

Composition du portefeuille d’actifs au 31 décembre

  2020 2019
Actions 11% 18%
Obligations 38% 71%
Immobilier 1% 2%
Monétaire 3% 3%
Autres 47% 5%

Calcul du passif net comptabilisé

  2020 2019 2018 2017 2016
Valeur actualisée de l’obligation 380 365 358 400 395
Juste valeur des actifs du régime (280) (268) (229) (239) (229)
Coûts des services passés non reconnus - - - - -
Passif net comptabilisé 100 97 129 161 166

Variation de la provision / (Actif) au bilan

  2020 2019
Provision / (Actif) à l’ouverture 97 129
Charges sur l’exercice 6 (7)
(Gains) et pertes actuariels reconnus en capitaux propres 8 19
Cotisations de l’employeur (5) (5)
Prestations versées par l’employeur (3) (4)
Variations de périmètre et actifs destinés à être cédés (*) (2) (33)
Écarts de change et autres (1) (2)
Provision / (Actif) à la clôture (**) 100 97

(*) Classement en passifs associés aux actifs destinés à être cédés pour 34 M€ au 31 décembre 2019 (cf. note 4.3).
(**) Dont provision pour engagements de retraite pour 108 M€ et autres actifs non courants pour (8) M€ au titre de deux plans sur-financés.

Composantes de la charge de l’exercice

  2020 2019
Coût des services rendus au cours de l’exercice 7 9
Réduction de droits futurs / modifications de régimes - (13)
Liquidation d’engagements (2) (4)
Coût financier 1 1
Écarts actuariels liés aux autres avantages sociaux - -
Charges (produits) comptabilisés en résultat 6 (7)
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses démographiques - -
(Gains) et pertes actuariels sur les changements d’hypothèses financières 34 39
(Gains) et pertes actuariels sur les ajustements d’expérience - 1
Excédent du rendement réel des actifs de régime (26) (21)
Effet de plafonnement des actifs de régime - -
Réévaluation du passif net comptabilisée en capitaux propres 8 19
Total charges (produits) comptabilisés 14 12

Hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements

  2020 2019
Taux d’actualisation : moyenne pondérée tous pays dont :
- Zone Euro (*)
- Royaume-Uni (*)
1,09 %
0,50 %
1,25 %
1,81 %
0,90 %
2,10 %
Taux de revalorisation moyen des rentes 2,81 % 2,90 %
Taux d’augmentation moyen des salaires 1,48 % 2,00 %
Taux de progression des dépenses de santé :
- Taux initial
- Taux ultime
- Année où le taux ultime est atteint
NA
NA
NA
3,75 %
2,25 %
2030

(*) Les taux d’actualisation ont été déterminés à partir des taux de marché pour des obligations d’entreprises privées de première catégorie (AA) dont la durée est approximativement équivalente à celle des estimations de paiements futurs des plans. Pour la zone Euro, l’indice de référence utilisé est l’Iboxx Corporate AA.

Pertes et gains d’expérience enregistrés en capitaux propres

  2020 2019
Différence entre les rendements réel et attendu
Montant de (pertes) ou gains 26 22
Pourcentage sur les actifs du plan à la clôture 9,40 % 8,30 %
Écarts actuariels d’expériences sur les engagements du régime
Montant de pertes ou (gains) - 1
Pourcentage sur la valeur de l’engagement du régime à la clôture -0,09 % 0,30 %

Sensibilité de l’obligation au 31 décembre 2020 au taux d’actualisation

  Augmentation
de 0,5 %
Diminution
de 0,5 %
Impact sur la valeur actuelle des avantages accumulés (35) 24
Duration moyenne pondérée des engagements 15 ans

Cotisations patronales attendues

  2020 2019
Cotisations patronales attendues 4 5

Suivi des écarts actuariels directement enregistrés en capitaux propres

  2020 2019
Gains (pertes) actuariels en début d’exercice (39) (17)
Mouvements de l’exercice    
- sur la valeur de l’obligation (34) (41)
- sur la valeur des actifs du régime 26 22
Gains (pertes) actuariels en fin d’exercice (47) (36)
Incidence des impôts différés 1 (3)
Gains (pertes) actuariels nets d’impôts en fin d’exercice (46) (39)

27.2 Autres provisions

Les autres provisions courantes et non courantes s’analysent sous les principales rubriques suivantes :

  31.12.2020 31.12.2019
Restructurations et désengagements 43 32
Litiges 35 38
Autres risques 264 224
Total 342 294
Dont :    
- part non courante 174 156
- part courante 168 138
2020 Solde au
01.01.2020
Écart de conversion Changement de périmètre Dotation de
l’exercice
Reprise de
provisions
utilisées
Reprise de
provisions
non utilisées
Reclasse-ment Solde au
31.12.2020
Pertes futures
sur contrats long
terme et risques sur
marchés
- - - - - - - -
Restructurations et
désengagements
32 - 3 30 (13) (6) (3) 43
Litiges 38 - 1 5 (1) (4) (3) 35
Autres risques 224 (1) 12 30 (24) (15) 38 264
Total 294 (1) 16 65 (38) (25) 32 342
2019 Solde au
01.01.2019
Écart de conversion Changement de périmètre Dotation de
l’exercice
Reprise de
provisions
utilisées
Reprise de
provisions
non
utilisées
Reclasse-ment Passifs
associés
aux actifs
destinés à
être cédés
Solde au
31.12.2019
Pertes futures
sur contrats long
terme et risques sur
marchés
6 - - - - - - (6) -
Restructurations et
désengagements
32 - (2) 22 (17) (17) 14 - 32
Litiges 64 - (5) 3 (4) (8) (12) - 38
Autres risques 234 1 (8) 46 (30) (24) - 5 224
Total 336 1 (15) 71 (51) (49) 2 (1) 294

Les provisions pour litiges couvrent les risques identifiés à la clôture de l’exercice et sont évaluées à partir d’une estimation des pertes susceptibles d’être supportées par le Groupe.
Les montants reportés en autres risques se rapportent à des éléments non directement rattachables aux rubriques spécifiquement dénommées. Ils s’inscrivent dans le cadre de la conduite normale des affaires et se composent généralement de faibles montants en valeur unitaire, répartis sur l’ensemble des sociétés qui composent le périmètre consolidé.